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Il s’agit d’une étape indispensable pour pouvoir effectuer la declaration de cession du véhicule. Ce document est obligatoire et doit être complété en deux exemplaires dont l’un est à conserver par le vendeur et l’autre est à remettre au preneur.
De plus, si la voiture a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du controle technique, le vendeur doit faire une demande en ligne de la preuve attestant du passage d’un contrôle.